Conditions de prestation
Ce que ce document engage
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations d'éducation et d'accompagnement comportemental proposées par ARMUNIA à des particuliers.
Elles sont remises avec le devis, avant toute intervention. L'acceptation écrite du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Une condition particulière inscrite sur le devis prévaut sur les présentes conditions.
La prestataire
Vanessa Cardi Culioli, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ARMUNIA.
Adresse : Chemin Cacalovo, villa Ottavi, parc Berthault, 20000 Ajaccio
SIRET : 10858241200012
Téléphone : 06 22 15 46 96
E-mail : contact@armunia.fr
Activité déclarée : éducation et comportement des animaux de compagnie, chien et chat.
Attestation de connaissances ACACED, mentions chien et chat.
N° -.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Ce qui relève du vétérinaire
ARMUNIA n'exerce pas la médecine vétérinaire : aucun diagnostic n'est posé, aucun médicament ni complément n'est prescrit ni conseillé, et aucun avis n'est donné sur une ordonnance en cours ou sur une alimentation thérapeutique.
Tout signe pouvant relever d'une cause organique entraîne une orientation immédiate vers un vétérinaire. L'accompagnement peut être suspendu jusqu'à l'avis de celui-ci.
Pour une consultation comportementale féline, un examen vétérinaire préalable est exigé : la malpropreté et les changements brusques de comportement chez le chat relèvent fréquemment d'une cause médicale.
Méthode
Les prestations reposent exclusivement sur le renforcement positif.
Aucun matériel aversif n'est utilisé ni recommandé : ni collier étrangleur, ni collier à pointes, ni collier électrique, ni spray, ni aucun procédé fondé sur la douleur, la peur ou la contrainte.
Une demande impliquant de telles méthodes est refusée. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.
Des moyens, pas un résultat
ARMUNIA met en œuvre les moyens et les compétences nécessaires à l'accompagnement demandé.
Aucun résultat n'est promis et aucun délai de résolution n'est annoncé : le comportement d'un animal dépend de son histoire, de son état de santé, de son environnement, et de la régularité avec laquelle la famille applique le travail entre les séances.
Comment le contrat se conclut
Un échange téléphonique préalable, gratuit, d'environ quinze minutes, sert à qualifier la demande et à écarter ce qui relève du vétérinaire.
ARMUNIA adresse ensuite un devis, accompagné des présentes conditions et du formulaire de rétractation.
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis, à distance, avant tout déplacement. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Aucun contrat n'est conclu au domicile du client. Une prestation supplémentaire décidée à l'issue d'une séance fait l'objet d'un nouveau devis, accepté à distance avant exécution.
Droit de rétractation : quatorze jours
Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.
Il peut utiliser le formulaire reproduit ci-dessous, ou adresser toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Une prestation exécutée moins de quatorze jours après la conclusion du contrat suppose que le client en ait expressément fait la demande, par une mention à valider sur le devis. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu.
Si le client se rétracte après avoir demandé un début d'exécution, il règle le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni, proportionnellement au prix total convenu.
Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation, par courrier à l'adresse ci-dessus ou par courriel à contact@armunia.fr.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : … , objet du devis n° … accepté le … . Nom du client : … . Adresse du client : … . Date : … . »
Prix et paiement
Les prix figurent sur le devis. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe, la franchise en base de TVA s'appliquant.
Le paiement intervient à l'issue de chaque séance. Un forfait se règle séance par séance.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est plafonné à 1 000 € par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier.
Une facture est remise pour chaque paiement.
Déplacements
Au-delà : 0,50 € par kilomètre aller-retour. Le montant figure sur le devis avant intervention.
Ce à quoi le client s'engage
— Répondre sincèrement au questionnaire préalable, notamment sur les antécédents de morsure ou de griffure et sur l'état de santé de l'animal.
— Présenter, à la demande d'ARMUNIA, un carnet de santé à jour.
— Assurer la présence des personnes du foyer concernées par le travail engagé.
— Assurer des conditions de sécurité pour tous, personnes et animaux, pendant la séance.
— Rester présent pendant toute la durée de la séance et garder son animal sous son contrôle.
— Appliquer entre deux séances le travail convenu, sans lequel aucune progression n'est possible.
— Signaler tout avis vétérinaire reçu et tout médicament en cours.
L'animal reste sous la responsabilité et la garde juridique de son propriétaire pendant toute la durée de la prestation. ARMUNIA n'assure aucune garde.
Annulation et report
Annulation par le client plus de vingt-quatre heures avant la séance : sans frais, un report est proposé.
Annulation moins de vingt-quatre heures avant la séance, ou absence sans avoir prévenu : la séance n'est pas facturée, mais la séance suivante est payable à la réservation.
Cette règle ne s'applique pas à l'état de santé de l'animal attesté par un vétérinaire, à un cas de force majeure, ni, pour une séance en extérieur, à des conditions météorologiques rendant la séance inutile ou dangereuse.
En cas d'annulation par ARMUNIA, un nouveau rendez-vous est proposé en priorité, sans frais. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
ARMUNIA peut interrompre une séance en cours dans trois cas : mise en danger d'une personne ou d'un animal, demande insistante de méthodes contraires à celles annoncées plus haut, apparition d'un signe pouvant relever d'une cause médicale. La séance est alors due.
Validité des forfaits
Un forfait est valable six mois à compter de la première séance.
Les séances non consommées à l'issue de ce délai sont perdues, sauf report écrit accordé par ARMUNIA.
Comptes rendus et documents remis
Une fiche d'exercices est remise en fin de séance individuelle.
Un compte rendu écrit est adressé dans les sept jours ouvrés suivant un bilan comportemental, une consultation comportementale féline ou un bilan de fin de forfait.
Ces documents sont établis pour le client et pour son animal. Ils peuvent être transmis à un vétérinaire avec l'accord écrit du client, révocable à tout moment.
Ils ne peuvent être ni publiés, ni diffusés, ni utilisés à des fins commerciales sans l'accord écrit d'ARMUNIA.
Responsabilité
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de -.
Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal à des tiers, à des biens ou à ARMUNIA pendant la séance, dans les conditions de l'article 1243 du code civil. Il lui est recommandé de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre ces dommages.
La responsabilité d'ARMUNIA ne peut être engagée en cas de non-application du travail convenu, d'informations inexactes fournies lors du questionnaire préalable, ou de survenue d'une cause médicale non signalée.
Données personnelles
Les données recueillies servent uniquement à préparer la prestation, à la réaliser et à en assurer le suivi. Elles ne sont ni vendues, ni cédées.
Les finalités, les durées de conservation et les droits du client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité du site, et s'exercent à l'adresse contact@armunia.fr.
Aucune photographie n'est publiée sans autorisation écrite distincte, révocable à tout moment. Un refus est sans incidence sur la prestation et sur son prix.
Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à l'adresse ou au courriel ci-dessus. ARMUNIA en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.